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Ordre public de protection : le consommateur (cours de droit marocain, méthodes et exercices corrigés pour l'ECT2)

Ordre public de protection et loi 31-08 : consommateur et fournisseur au Maroc et en droit français, information, publicité, démarchage, vente à distance et rétractation, clauses abusives, délivrance, garantie légale des vices, sanctions et action des associations.

Les nombres sont ceux du chapitre complet ; chaque filière voit la partie qui correspond à son programme.

Une commande en ligne qui ne correspond pas à l'annonce, un bon signé chez soi à un démarcheur, une clause « ni retour ni remboursement », un appareil qui tombe en panne après quelques mois : que dit le droit marocain ? Ce chapitre suit le thème 2.2.2 du programme d'économie-droit de l'ECT2 et s'appuie sur la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, dont le texte arabe fait foi, et sur le DOC pour la vente. Il définit le consommateur et le fournisseur (art. 2), puis suit le contrat dans le temps : avant, information (art. 3 à 14), publicité (art. 21 et 22) et démarchage (art. 45 à 52) ; à distance, responsabilité de plein droit du fournisseur (art. 26), rétractation de sept jours pleins (art. 36) et remboursement (art. 37) ; pendant l'exécution, clauses abusives (art. 15 à 20) et délivrance (DOC, art. 498 et 499) ; après, garantie légale des défauts (loi n° 31-08, art. 65 ; DOC, art. 549 et suivants). Il dit qui agit et devant quel tribunal (art. 157, 158, 202), quelles peines sont encourues, et ce qui relève du droit français. Tu y trouves douze méthodes, dont le cas pratique en syllogisme et l'analyse d'un contrat de consommation, des exercices corrigés et des sujets réels.

Ce que tu sauras faire

Ce chapitre étudie la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, avec les règles du DOC sur la vente dont elle se sert. Il rappelle d'abord les quelques notions de contrat dont il a besoin, pour se suffire à lui-même. À la fin du chapitre, tu dois savoir :

L’essentiel du chapitre Extrait gratuit

Un extrait de la fiche « L'essentiel » du chapitre. Les démonstrations sont dans le cours détaillé.

À retenir Définitions
  • Consommateur (loi n° 31-08, art. 2) : personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits, biens ou services pour ses besoins non professionnels, pour son usage personnel ou familial. Critère : la destination de l'achat.
  • Fournisseur (art. 2) : personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale ; délégataires de service public et personnes morales de droit public soumis aux mêmes obligations.
  • En droit français (article liminaire du code de la consommation) : consommateur, personne physique seulement ; non-professionnel, personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; professionnel.
  • Ordre public de protection : règles impératives qui protègent une partie faible (notion de doctrine) ; « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public » (art. 20, 44, 52) ; une loi plus favorable au consommateur reste applicable (art. 1).
  • Clause abusive (art. 15) : clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
  • Contrat conclu à distance (art. 25) : conclu sans la présence simultanée des parties.
  • Démarchage (art. 45) : proposition au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, même à la demande du consommateur, ou lors de réunions et excursions organisées par le fournisseur.
À retenir Avant, pendant, après
Moment Protection Articles Sanction civile Sanction pénale
Avant information, facture, prix TTC, étiquette et notice en arabe 3 à 11 ; décret 2-12-503 réticence dolosive (DOC, art. 52) 2 000 à 5 000 DH (art. 173)
Avant « conseil » : pas de texte propre 3, al. 1 ; DOC, art. 231 droit commun aucune propre
Avant publicité trompeuse, comparative 21, 22 droit commun (dol, DOC, art. 52) 50 000 à 250 000 DH (art. 174) ; cessation, annonces rectificatives (art. 175)
Avant démarchage : écrit, formulaire, mentions, 7 jours, aucun paiement avant 45 à 52 nullité (art. 48) 1 200 à 25 000 DH (art. 180)
Avant vente à distance : offre, confirmation écrite, preuve, langue arabe 25 à 35, 206 rétractation (art. 36) 1 200 à 10 000 DH (art. 177)
Avant refus de vente, vente subordonnée au consommateur 57 droit commun 1 200 à 10 000 DH (art. 182)
Avant abus de faiblesse ou d'ignorance 59 engagement nul de plein droit 1 mois à 5 ans, 1 200 à 50 000 DH (art. 184)
Pendant clauses abusives 15 à 20 clause nulle, contrat maintenu (art. 19) aucune
Pendant délivrance de la chose convenue ; retard de livraison DOC, 498, 499, 549 al. 2 ; loi, 12 à 14, 39 résolution sans juge (art. 13) 2 000 à 20 000 DH (art. 179, distance)
Après garantie légale des défauts et qualités promises 65 ; DOC, 549 à 575 résolution et restitution ; pas de diminution si on garde (DOC, 556) aucune propre
Après garantie conventionnelle, service après-vente 66 à 73 exécution 2 000 à 10 000 DH (art. 186)

Une méthode du chapitre Extrait gratuit

Méthode Résoudre un cas pratique en syllogisme
Quand l’utiliser

La consigne présente une situation et demande « que peut faire ... ? », « a-t-il raison ? », « conseillez ... » : c'est l'exercice de droit du CNAEM ECT.

Rappel de cours

Le raisonnement en droit est un syllogisme : une règle générale (majeure), les faits du cas confrontés à chaque condition (mineure), la solution (conclusion). On commence par qualifier les faits (méthode 2) et par poser un problème de droit abstrait, sans noms propres. Une dizaine de lignes suffisent pour une question simple.

Démarche
  1. Lire toute la consigne ; tracer la ligne du temps des faits.
  2. Faits qualifiés : les parties et leur qualité (consommateur, fournisseur), le contrat, les faits utiles, sans recopier l'énoncé.
  3. Problème de droit : une question générale (« Un consommateur qui a acheté à distance peut-il se rétracter lorsque le vendeur lui oppose une clause de ses conditions générales excluant tout retour ? »).
  4. Majeure : la règle, ses conditions, son effet, puis l'article (« Selon l'article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ... »).
  5. Mineure : chaque condition confrontée aux faits, dans l'ordre de la majeure.
  6. Conclusion : la réponse à la question, concrète, puis le conseil (quoi faire, à qui écrire, devant quel tribunal) ; si un fait manque, raisonner par hypothèses.
Rédaction type

« Majeure. Selon l'article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, porté à trente jours si le fournisseur n'a pas confirmé par écrit les informations prévues aux articles 29 et 32, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ; le délai court à compter de la réception du bien. Ces dispositions sont d'ordre public (art. 44). »

Exemple traité

Faits. M. Yassine commande sur un site marchand marocain un lit pour son fils de six ans. Il le reçoit le 14 avril 2026, avec une facture, mais sans aucun document qui confirme les informations de l'offre ni le droit de rétractation. Le 20 avril, il demande à renvoyer le lit, trop grand pour la chambre. Le site refuse en invoquant ses conditions générales : « Aucun retour, aucun échange. »

Faits qualifiés. Un consommateur, qui achète un lit pour l'usage de sa famille, et un fournisseur, qui vend des meubles en ligne à titre professionnel, ont conclu un contrat de vente à distance. Le consommateur veut revenir sur la vente six jours après la réception ; le fournisseur oppose une clause d'exclusion de tout retour.

Problème de droit. Le fournisseur peut-il, par une clause de ses conditions générales, priver le consommateur qui a acheté à distance de son droit de rétractation ?

Majeure. Selon l'article 36 de la loi n° 31-08, le consommateur dispose de sept jours pour se rétracter, de trente jours si le fournisseur n'a pas confirmé par écrit les informations des articles 29 et 32, à compter de la réception du bien, sans motif ni pénalité, hors frais de retour. Les dispositions du chapitre sont d'ordre public (art. 44). Le fournisseur rembourse au plus tard dans les quinze jours suivant la rétractation (art. 37).

Mineure. M. Yassine est un consommateur (art. 2) et la vente a été conclue à distance (art. 25). Le lit n'entre dans aucune exception de l'article 38 : ce n'est ni un bien personnalisé ni un bien périssable. Aucune confirmation écrite n'a été reçue : le délai est de trente jours pleins à compter du 14 avril, soit jusqu'au 14 mai 2026 ; même avec le délai de sept jours, il aurait couru jusqu'au 21 avril. La demande du 20 avril est donc dans le délai. La clause « aucun retour, aucun échange » contredit une règle d'ordre public : elle est sans effet (art. 44) et, comme clause qui supprime un droit légal du consommateur, abusive (art. 15 et 18).

Conclusion. M. Yassine peut se rétracter. Il doit renvoyer le lit, les frais de retour pouvant rester à sa charge, et le site doit le rembourser au plus tard dans les quinze jours ; au-delà, la somme produit des intérêts au taux légal (art. 37). Conseil : envoyer sa rétractation par un moyen qui laisse une trace (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée) ; en cas de refus, saisir le tribunal de première instance de son domicile (art. 202).

Erreurs fréquentes
  • Recopier l'énoncé au lieu de qualifier.
  • Poser un problème de droit avec les noms des parties.
  • Citer l'article sans la règle, ou ne vérifier qu'une condition.
  • Réciter le cours au lieu de l'appliquer aux faits ; conclure en équité (« il serait juste que... »).
  • Raisonner en droit français (14 jours, « contrat hors établissement »).
Pour s’entraîner

Exercices 14 à 26 et 32 ; problèmes 1 et 2.

Un exercice corrigé Extrait gratuit

Exercice La calculatrice commandée en ligne (cas résolu) ★★☆

Hamza, étudiant en classe préparatoire à Meknès, commande le 2 février 2026 sur un site marchand marocain une calculatrice graphique à 690 DH, plus 30 DH de livraison ; il paie 720 DH par carte. Il reçoit le colis le 9 février 2026. Le site ne lui a jamais envoyé, ni par écrit ni sur un autre support durable, la confirmation des informations de l'offre ni les modalités de la rétractation. Le 25 février, un camarade lui prête la même calculatrice : il veut renvoyer la sienne. Le service client répond : « Le délai de sept jours est dépassé ; et de toute façon, nos conditions générales prévoient que les frais de retour et une retenue de 10 % sont à votre charge. » Le site affirme aussi lui avoir envoyé un courriel de confirmation, qu'il n'a jamais reçu.

Hamza peut-il se rétracter ? À quelles conditions ? Que doit faire le site ?

Indications

Cas résolu : lire la correction comme un modèle de copie en syllogisme (méthode 8). Qualifier d'abord (méthode 2) ; puis calculer le délai (méthode 4) ; puis la preuve (art. 34) et les conditions financières (art. 36, 37).

Correction détaillée

Faits qualifiés. Un étudiant, qui achète pour son usage personnel, conclut avec un site marchand marocain un contrat de vente à distance. Le fournisseur ne lui a pas confirmé par écrit les informations de l'offre. Seize jours après la réception du bien, l'acheteur veut se rétracter ; le fournisseur lui oppose un délai de sept jours et une retenue de 10 %.

Problème de droit. Le consommateur qui n'a pas reçu la confirmation écrite des informations de l'offre peut-il se rétracter plus de sept jours après la réception d'un bien acheté à distance, et le fournisseur peut-il lui imposer une retenue ?

Majeure. Selon l'article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, « Le consommateur dispose d'un délai : de sept jours pour exercer son droit de rétractation ; de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. » Les délais sont des jours pleins (art. 203). En cas de litige, « la charge de la preuve incombe au fournisseur notamment en ce qui concerne la communication préalable des informations prévues à l'article 29, leur confirmation et le respect des délais » (art. 34). Le fournisseur rembourse « le montant total payé » au plus tard dans les quinze jours suivant l'exercice du droit (art. 37). Ces dispositions sont d'ordre public (art. 44).

Mineure.

  • Qualification : Hamza achète pour ses études, besoin non professionnel : consommateur (art. 2) ; le site vend dans une activité commerciale : fournisseur. Le contrat est conclu sans présence simultanée des parties : contrat à distance (art. 25, 26). Une calculatrice n'entre dans aucune exception (art. 38, 42).
  • Confirmation : Hamza n'a rien reçu. Le site affirme le contraire, mais c'est à lui de prouver la confirmation (art. 34) ; un courriel dont il ne peut établir l'envoi ne suffit pas.
  • Délai : sans confirmation, trente jours pleins à compter de la réception du 9 février : dernier jour, le 11 mars 2026. Le 25 février, Hamza est dans le délai (il ne l'aurait plus été avec une confirmation : le délai de sept jours finissait le 16 février).
  • Conditions : il n'a pas à se justifier ; il ne paie aucune pénalité ; seuls les frais de retour peuvent rester à sa charge. La retenue de 10 % est une pénalité interdite ; la clause qui la prévoit est contraire à une disposition d'ordre public (art. 44) et sans effet.

Conclusion. Hamza peut se rétracter jusqu'au 11 mars 2026 inclus. Conseil : renvoyer la calculatrice et notifier la rétractation par un moyen qui laisse une trace (courriel avec accusé de lecture, lettre recommandée), en gardant la preuve de la date. Le site doit lui rembourser 720 DH, prix et livraison compris, au plus tard quinze jours après l'exercice du droit, soit le 12 mars 2026 s'il se rétracte le 25 février ; les frais de retour, 35 DH par exemple, restent à la charge de Hamza. Le refus de rembourser est puni d'une amende de 1 200 à 50 000 DH (art. 178), et l'absence de confirmation écrite d'une amende de 1 200 à 10 000 DH (art. 177). En cas de litige, Hamza saisit le tribunal de première instance de son domicile (art. 202). Au-delà du quinzième jour, la loi fait produire à la somme des intérêts au taux légal (art. 37) : le regard de l'islam sur ces intérêts (riba an-nasi'a, lié au délai, et riba al-fadl, lié à l'excédent) est au cours, section 7.1.

En chiffres : pour Hamza, se tromper de calculatrice coûte 35 DH, les seuls frais de retour, au lieu des 72 DH de retenue plus les frais que réclamait le site.

Méthodes à retenir

Distance : sept jours pleins, trente sans confirmation écrite, à compter de la réception ; preuve sur le fournisseur ; aucune pénalité, frais de retour seuls. Voir les méthodes 3, 4, 6 et 8.

Dans le chapitre complet

Le cours détaillé, toute la fiche « L'essentiel », 12 méthodes, 15 pièges corrigés, la carte mentale, 33 exercices corrigés, 2 problèmes de concours, les fiches à mémoriser et l'assistant qui répond à tes questions. Ce chapitre est offert : il s’ouvre en entier avec un compte d’essai gratuit.

Ouvrir l'essai gratuit

Plan du cours

Les méthodes du chapitre

Chaque méthode est une fiche : quand l'utiliser, le rappel de cours, les étapes, la rédaction attendue sur la copie, un exemple traité, les erreurs à éviter.

  1. Lire un article de la loi n° 31-08 et contrôler sa version
  2. Qualifier les parties : consommateur, fournisseur, professionnel
  3. Vérifier l'information due par le fournisseur
  4. Calculer un délai
  5. Reconnaître une clause abusive et en tirer les effets
  6. Choisir l'action après un défaut, un retard ou une non-conformité
  7. Dire qui agit, devant qui, et quelle sanction
  8. Résoudre un cas pratique en syllogisme
  9. Rédiger une argumentation juridique courte
  10. Analyser un contrat de consommation
  11. Analyser une décision de justice
  12. Reconnaître une notion du droit français et la traiter en droit marocain

Les exercices corrigés

Chaque exercice a ses indications, sa correction rédigée et ce qu'il faut en retenir.

Application directe (13)

Entraînement (15)

Approfondissement (5)

Les problèmes de concours

Des extraits de sujets réels, corrigés en entier, avec la durée conseillée et les méthodes mobilisées.

Questions fréquentes

Qui est consommateur au sens de la loi 31-08 au Maroc ?

Selon l'article 2 de la loi n° 31-08, le consommateur est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise, pour la satisfaction de ses besoins non professionnels, des produits, biens ou services destinés à son usage personnel ou familial ; le fournisseur est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale. Le critère décisif est la destination de l'achat : un commerçant qui achète un réfrigérateur pour sa maison est consommateur, pas quand il achète une vitrine réfrigérée pour sa boutique. Une association qui achète pour son fonctionnement, sans activité professionnelle ni commerciale, peut être consommateur. En droit français, le consommateur est toujours une personne physique ; une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles y est un « non-professionnel », mot absent de la loi marocaine.

Combien de jours pour se rétracter après un achat en ligne au Maroc ?

Sept jours pleins, et trente jours si le fournisseur n'a pas confirmé par écrit les informations prévues aux articles 29 et 32 (loi n° 31-08, art. 36). Le délai court de la réception du bien, ou de l'acceptation de l'offre pour un service ; le jour de la réception ne compte pas (art. 203). Le consommateur n'a ni à se justifier ni à payer de pénalité ; seuls les frais de retour peuvent rester à sa charge. L'article 38 prévoit des exceptions, par exemple pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou les journaux et magazines. Le délai de quatorze jours est celui du code de la consommation français (art. L. 221-18), à ne pas appliquer à un cas marocain.

Dans quel délai le vendeur doit-il rembourser après une rétractation ?

Sans délai, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'exercice du droit de rétractation ; au-delà, la somme produit de plein droit des intérêts au taux légal (loi n° 31-08, art. 37). Le refus de rembourser est puni d'une amende de 1 200 à 50 000 dirhams (art. 178). Au regard de l'islam, le remboursement du prix est un dû, mais un supplément calculé sur le seul retard d'une dette d'argent relève du riba an-nasi'a selon l'Académie internationale du fiqh islamique et l'AAOIFI, même si quelques contemporains admettent la réparation d'un dommage réel.

Quelles règles s'appliquent au démarchage à domicile ?

Le démarchage au domicile, à la résidence ou au lieu de travail d'une personne physique, même à sa demande, ou dans un lieu non destiné à la vente, relève des articles 45 à 52 de la loi n° 31-08, sauf les exclusions de l'article 46. Le contrat écrit est remis au consommateur avec un formulaire détachable de rétractation (art. 47) et porte, à peine de nullité, les mentions de l'article 48. Le consommateur peut se rétracter dans les sept jours à compter de la commande (art. 49), et nul ne peut exiger ou obtenir de lui une contrepartie avant la fin de ce délai (art. 50). Ces règles sont d'ordre public (art. 52).

Qu'est-ce qu'une clause abusive et quel est son effet ?

Est abusive, dans un contrat entre fournisseur et consommateur, la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (loi n° 31-08, art. 15), apprécié au moment de la conclusion du contrat (art. 16) ; le contrôle ne porte ni sur l'objet principal ni sur l'adéquation du prix rédigés clairement (art. 17). L'article 18 en donne une liste indicative, et c'est au fournisseur de prouver que la clause n'est pas abusive. La clause est nulle et de nul effet, mais le contrat reste applicable s'il peut subsister sans elle (art. 19). Aucune peine propre ne sanctionne une clause abusive.

Que faire si un produit acheté a un vice caché au Maroc ?

L'article 65 de la loi n° 31-08 rend applicable au consommateur la garantie des défauts du DOC (art. 549 à 575) : vice qui diminue sensiblement la valeur de la chose ou la rend impropre à son usage (art. 549), existant au moment de la vente ou de la délivrance selon le cas (art. 552), et caché (art. 569). L'acheteur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix, ou la garder, en principe sans diminution du prix (art. 556) ; des dommages-intérêts sont dus notamment quand le vendeur connaissait le vice, connaissance toujours présumée chez le marchand ou l'artisan qui vend les produits de l'art qu'il exerce (art. 556, al. 2). L'action s'intente dans l'année suivant la livraison pour un meuble, deux ans pour un immeuble, et ces délais ne peuvent pas être réduits ; la clause de non-garantie est écartée entre fournisseur et consommateur.

La garantie légale de conformité existe-t-elle au Maroc ?

Non sous ce nom : c'est un régime du code de la consommation français (art. L. 217-3 et suivants). Au Maroc, ce qui en tient lieu est l'obligation de délivrer la chose convenue (DOC, art. 498 et 499), la garantie des qualités déclarées par le vendeur ou stipulées par l'acheteur (DOC, art. 549, al. 2) et l'article 65 de la loi n° 31-08, qui soumet au délai d'un an pour un meuble l'action fondée sur le fait que l'objet vendu est dépourvu des qualités promises. Sur un cas marocain, on écrit « la chose livrée n'a pas les qualités promises ».

Quel tribunal est compétent pour un litige de consommation au Maroc ?

Depuis la loi n° 78-20 de 2020, l'article 202 de la loi n° 31-08 donne compétence exclusive au tribunal de première instance pour tout litige entre un fournisseur et un consommateur, nonobstant toute clause contraire, jamais au tribunal de commerce. Le consommateur choisit le tribunal de son domicile ou de sa résidence, ou celui du lieu du fait qui a causé le dommage. La version française diffusée en ligne reproduit encore le texte de 2011 : c'est le texte arabe modifié qui fait foi. Les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique peuvent aussi agir pour l'intérêt collectif (art. 157), ou au nom de consommateurs personnes physiques qui les ont mandatées par écrit, au moins deux (art. 158).

Comment y accéder

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