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Contrat de travail : critères, types, clauses, modification : cours, méthodes et exercices corrigés

Contrat de travail dans le code du travail marocain (loi 65-99) : critères, lien de subordination, CDI, CDD et autres contrats, clauses usuelles, période d'essai, modification, et repères de droit français.

Les nombres sont ceux du chapitre complet ; chaque filière voit la partie qui correspond à son programme.

Ce que tu sauras faire

Ce chapitre traite la formation du contrat de travail et sa vie avant la rupture. À la fin du chapitre, tu dois savoir :

En ECS2, tu dois aussi savoir dire à qui appartient l'invention d'un salarié.

L’essentiel du chapitre Extrait gratuit

Un extrait de la fiche « L'essentiel » du chapitre. Les démonstrations sont dans le cours détaillé.

À retenir Définitions
  • Salarié : toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la subordination (texte arabe : « تحت تبعية ») d'un ou plusieurs employeurs, moyennant une rémunération, quels qu'en soient la nature et le mode de paiement (art. 6).
  • Employeur : toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques (art. 6).
  • Subordination : pouvoir de l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ; critère décisif du contrat de travail.
  • Contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) : une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé pour un prix, en toute indépendance (DOC, art. 723).
  • CDI : contrat de principe. CDD : seulement dans les cas de l'art. 16, du décret n° 2.19.793 de 2020 ou de l'art. 17. Contrat pour un travail déterminé : prend fin à l'achèvement du travail (art. 16, 33).
  • Clause de mobilité : le salarié accepte à l'avance un changement de lieu de travail dans une zone définie. Clause de confidentialité : il s'engage à ne pas divulguer les informations de l'entreprise.
  • Ordre public de protection : règles impératives qui protègent le salarié ; les dispositions plus favorables restent permises (art. 11).
À retenir Articles à connaître
Article Règle
code du travail, art. 6 définition du salarié et de l'employeur
art. 11 dispositions plus favorables au salarié
art. 15 validité selon le DOC ; écrit facultatif, mais en deux exemplaires aux signatures légalisées s'il existe
art. 16 CDI, CDD, travail déterminé ; trois cas limitatifs du CDD ; renvoi au décret
art. 17 CDD de lancement : un an, renouvelable une fois ; agricole : six mois, deux ans au plus
art. 18 preuve par tous moyens
art. 19, al. 2 mutation dans le groupe : mêmes droits
art. 21 autorité de l'employeur dans le cadre de la loi et du contrat
art. 23, 24 carte de travail ; sécurité, santé, dignité ; information écrite à l'embauche
art. 39, 2° divulgation d'un secret professionnel qui nuit à l'entreprise : faute grave
art. 42 nouvel employeur solidairement responsable
décret n° 2.19.793 (2020) cas exceptionnels de CDD et leurs limites
DOC, art. 230, 231 force obligatoire ; bonne foi
DOC, art. 262 à 264 obligation de ne pas faire ; dommages-intérêts
DOC, art. 723 louage de services ; louage d'ouvrage
À retenir Ne pas confondre
  • Contrat de travail et contrat d'entreprise : du temps sous l'autorité d'un employeur, ou un ouvrage promis en toute indépendance.
  • CDD de l'art. 16 et CDD de l'art. 17 : « un an renouvelable une fois » ne vaut que pour l'ouverture d'une entreprise ou d'un établissement et le lancement d'un produit nouveau.
  • Salarié suspendu et salarié parti : le premier se remplace par un CDD de l'art. 16 ; le second par un CDD du décret, un an au plus.
  • Confidentialité et non-concurrence : ne pas divulguer ; ne pas exercer une activité concurrente.
  • Maroc et France : pas de dix-huit mois, pas de délai de carence, pas d'écrit obligatoire du CDD, pas de conseil de prud'hommes.

Une méthode du chapitre Extrait gratuit

Méthode Trouver et lire la règle du droit du travail
Quand l’utiliser

Toute question de droit du travail, avant d'écrire la majeure ; et chaque fois qu'un sujet donne en annexe des « extraits » d'articles.

Rappel de cours

Le code du travail (loi n° 65-99) règle le contrat de travail ; il renvoie au DOC pour la validité (art. 15) et laisse au DOC le droit commun (force obligatoire, art. 230 ; bonne foi, art. 231 ; ne pas faire, art. 262) ; le décret n° 2.19.793 de 2020 complète l'article 16. Au Maroc, le texte arabe fait foi ; la version française de 2011 ne contient pas les modifications récentes et traduit « تحت تبعية » (subordination) par « sous la direction » (art. 6).

Démarche
  1. Situer la question : existence du contrat, type, formation, effets, clause, changement d'employeur.
  2. Chercher d'abord dans le code du travail ; à défaut d'article propre (clauses de mobilité, de confidentialité, de non-concurrence), dans le DOC.
  3. Lire l'article en entier : qui, à quelles conditions (« et », « ou », « ne ... que »), quel effet, quelle exception.
  4. Vérifier le numéro : un sujet peut citer un article faux ; comparer le contenu donné au texte du code.
  5. Écrire la règle avant le numéro.
Rédaction type

« Selon l'article 16 de la loi n° 65-99 formant code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans trois cas : ... » ; « Aucun article du code du travail ne règle la clause de mobilité : elle vaut par l'accord des parties, le contrat tenant lieu de loi à ceux qui l'ont fait (DOC, art. 230). »

Exemple traité

Un sujet donne en annexe : « Article 40 : Sont nulles de plein droit les clauses d'un contrat de travail contraires aux dispositions de la présente loi, sauf si elles sont plus favorables au salarié. » L'article 40 du code énumère en réalité les fautes graves de l'employeur ; aucun article du code n'a ce contenu. La règle la plus proche est l'article 11 : les dispositions de la loi ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables du contrat. On écrit donc : « L'annexe attribue cette règle à l'article 40 ; le principe applicable est celui de l'article 11 du code du travail : une clause ne peut être moins favorable au salarié que la loi, et une clause plus favorable s'applique. » On cite la règle exacte et l'on signale l'erreur de l'annexe en une phrase.

Erreurs fréquentes
  • Citer un article du code du travail français (« L. 1242-2 ») pour un cas marocain.
  • Recopier un numéro donné par un sujet sans vérifier ce qu'il contient.
  • Écrire « sous la direction » pour définir le salarié sans dire que le texte arabe dit « subordination ».
Pour s’entraîner

Exercices 5, 7 et 8 ; problème 1.

Un exercice corrigé Extrait gratuit

Exercice Salarié ou non ? Huit situations ★☆☆

Pour chaque situation, dire si la personne est liée par un contrat de travail, en examinant les trois éléments de l'article 6 du code du travail : prestation de travail personnelle, rémunération, subordination. Conclure en une phrase.

  1. Un formateur donne des cours de soutien dans un centre privé, payé 120 DH l'heure ; le centre fixe son emploi du temps, ses classes et le programme, et contrôle ses présences.
  2. Un artisan livre à une école trente pupitres qu'il fabrique dans son propre atelier, avec ses outils, pour un prix global, à la date qu'il a proposée.
  3. Un chauffeur conduit le minibus d'une entreprise de transport scolaire, sur les circuits et aux horaires fixés par elle, contre un salaire mensuel.
  4. Le comptable d'une association de quartier tient ses comptes trois jours par semaine, dans ses locaux, sous l'autorité de son trésorier, contre une somme fixe chaque mois.
  5. Un gardien de nuit surveille les locaux de l'école de soutien gérée par cette association ; l'association fixe ses heures de ronde et lui verse un salaire au mois.
  6. Un étudiant livre des colis pour une société de messagerie ; il est payé au colis livré, ses tournées lui sont fixées chaque matin par la société, qui lui fournit un gilet et peut mettre fin à leur relation s'il refuse une tournée.
  7. L'associé majoritaire et gérant d'une SARL de menuiserie dirige seul l'entreprise et se verse une rémunération mensuelle.
  8. Un menuisier indépendant reçoit d'une entreprise de construction la fabrication de toutes les portes d'un immeuble, qu'il réalise dans son atelier, avec ses compagnons, à ses heures, pour un prix au forfait.
Indications

Méthode 2. L'article 6 dispose qu'« est considérée comme salariée toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement ». Le texte arabe, qui fait foi, dit « تحت تبعية » : sous la subordination. Le critère décisif est la subordination : qui donne les ordres, qui contrôle, qui peut sanctionner ? Le mode de paiement (à l'heure, au colis) ne décide rien.

Correction détaillée
N° Prestation personnelle Rémunération Subordination Conclusion
1 oui 120 DH l'heure emploi du temps, classes, programme et présences fixés et contrôlés par le centre contrat de travail
2 un ouvrage livré un prix global aucune : son atelier, ses outils, son calendrier contrat d'entreprise (louage d'ouvrage, DOC, art. 723)
3 oui salaire mensuel circuits et horaires fixés par l'entreprise contrat de travail
4 oui somme fixe mensuelle autorité du trésorier, lieu et jours imposés contrat de travail ; le code s'applique aux associations (art. 1)
5 oui salaire au mois heures de ronde fixées par l'association contrat de travail
6 oui au colis tournées imposées chaque matin, tenue fournie, sanction en cas de refus contrat de travail : le paiement au colis n'exclut rien, puisque la rémunération compte « quels que soient sa nature et son mode de paiement »
7 il travaille pour sa société rémunération du gérant aucune : il dirige seul, personne ne lui donne d'ordres pas de contrat de travail : il est dirigeant, pas subordonné
8 un ouvrage, avec ses compagnons prix au forfait aucune : il organise son travail et engage ses propres aides contrat d'entreprise ; ses compagnons, eux, sont ses salariés s'il les dirige

Les situations 6 et 8 montrent que l'indice qui pèse le plus est l'organisation du travail : celui qui reçoit des ordres sur ses horaires, ses tournées et sa tenue, et qui peut être sanctionné, est subordonné, même s'il est payé à la pièce. Celui qui promet un ouvrage et l'organise lui-même ne l'est pas, même s'il travaille souvent pour le même client.

Méthodes à retenir

Trois éléments, dans l'ordre : prestation personnelle, rémunération quelle qu'en soit la forme, subordination. Seule la subordination tranche. Voir la méthode 2.

Dans le chapitre complet

Le cours détaillé, toute la fiche « L'essentiel », 16 méthodes, 20 pièges corrigés, la carte mentale, 36 exercices corrigés, 5 problèmes de concours, les fiches à mémoriser et l'assistant qui répond à tes questions. Ce chapitre est offert : il s’ouvre en entier avec un compte d’essai gratuit.

Ouvrir l'essai gratuit

Plan du cours

Les méthodes du chapitre

Chaque méthode est une fiche : quand l'utiliser, le rappel de cours, les étapes, la rédaction attendue sur la copie, un exemple traité, les erreurs à éviter.

  1. Trouver et lire la règle du droit du travail
  2. Qualifier une relation de travail
  3. Distinguer contrat de travail et contrat d'entreprise
  4. Contrôler le type de contrat et le recours au CDD
  5. Vérifier la formation, la forme et la preuve du contrat
  6. Apprécier une clause du contrat de travail
  7. Résoudre un cas pratique de droit du travail en syllogisme
  8. Répondre à une question de cours ou d'argumentation dans un cas
  9. Analyser un contrat de travail
  10. Déterminer à qui appartient une invention de salarié
  11. Calculer et contrôler une période d'essai
  12. Apprécier une clause de non-concurrence
  13. Distinguer modification du contrat et changement des conditions de travail
  14. Appliquer l'article 19 au changement d'employeur
  15. Contrôler un recours au travail temporaire
  16. Analyser une décision de la chambre sociale

Les exercices corrigés

Chaque exercice a ses indications, sa correction rédigée et ce qu'il faut en retenir.

Application directe (14)

Entraînement (16)

Approfondissement (6)

Les problèmes de concours

Des extraits de sujets réels, corrigés en entier, avec la durée conseillée et les méthodes mobilisées.

Comment y accéder

Ce chapitre fait partie des chapitres offerts : il s'ouvre en entier avec un compte d'essai gratuit pour les filières dont il est l'un des premiers chapitres. Créer un compte d'essai ou se connecter. Pour l'accès complet, les tarifs ou une question, écris-nous sur WhatsApp.

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