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Rupture du contrat de travail : cours, méthodes et exercices corrigés

Rupture du contrat de travail au Maroc (code du travail, loi 65-99) : fin du CDD, démission, rupture d'un commun accord, licenciement pour motif personnel et pour faute grave, procédure, licenciement pour motif économique, indemnités et documents, et repères de droit français (rupture conventionnelle, prise d'acte).

Les nombres sont ceux du chapitre complet ; chaque filière voit la partie qui correspond à son programme.

Ce que tu sauras faire

Ce chapitre traite la fin du contrat de travail : comment il se rompt, à quelles conditions, et ce que chacun doit alors à l'autre. À la fin du chapitre, tu dois savoir :

En ECT2, tu dois aussi savoir contrôler un licenciement pour motif économique, distinguer la démission de la prise d'acte du droit français, calculer les sommes dues à la rupture et analyser une décision de la chambre sociale.

L’essentiel du chapitre Extrait gratuit

Un extrait de la fiche « L'essentiel » du chapitre. Les démonstrations sont dans le cours détaillé.

À retenir Définitions
  • Démission : rupture d'un CDI par la seule volonté du salarié, par un écrit à la signature légalisée par l'autorité compétente, sous réserve du préavis (art. 34, al. 2).
  • Licenciement : rupture d'un CDI par l'employeur ; il exige un motif acceptable, lié à la compétence ou à la conduite du salarié, ou aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (art. 35).
  • Licenciement abusif : licenciement sans motif acceptable ou en violation de la procédure ; ouvre droit à la réintégration ou à des dommages-intérêts (art. 41).
  • Licenciement déguisé (الطرد المقنع) : rupture provoquée par l'employeur sans être prononcée (démission forcée, départ pour faute grave de l'employeur, mutation abusive).
  • Faute grave : faute de l'article 39 (salarié) ou de l'article 40 (employeur) ; elle prive le salarié fautif du préavis et des indemnités (art. 61).
  • Délai de préavis : délai à respecter avant la rupture unilatérale d'un CDI, sauf faute grave de l'autre partie ou force majeure (art. 43).
  • Rupture d'un commun accord : fin du contrat par la volonté des deux parties (DOC, art. 230) ; le code du travail marocain ne connaît pas de « rupture conventionnelle ».
  • Conciliation préliminaire : accord conclu devant l'agent chargé de l'inspection du travail, définitif s'il respecte les formes de l'article 41.
  • Reçu pour solde de tout compte : reçu remis par le salarié à l'employeur à la fin du contrat ; dénonçable dans les soixante jours (art. 73 à 75).
  • Certificat de travail : dû à la fin de tout contrat, dans les huit jours ; dates d'entrée et de sortie et postes occupés seulement (art. 72).
À retenir Conditions, effets, sanctions
Mode de rupture Conditions Effets Irrégularité et sanction
Terme d'un CDD (art. 33) arrivée du terme ou fin du travail fin sans préavis ni indemnité CDD hors des cas légaux : traité comme un CDI, fin = licenciement
Rupture d'un CDD avant le terme (art. 33) faute grave de l'autre ou force majeure fin du contrat sans justification : indemnité égale aux salaires restant dus
Démission (art. 34, 43) CDI ; écrit à signature légalisée ; volonté libre ; préavis fin du contrat ; certificat de travail sans préavis : indemnité de préavis due par le salarié (art. 51) ; contrainte actuelle prouvée : licenciement
Accord (DOC, art. 230 ; art. 41, 73) consentement libre des deux fin du contrat aux conditions convenues renonciation à un paiement dû : nulle (art. 73) ; définitif seulement en conciliation (art. 41)
Licenciement pour motif personnel (art. 35 à 39, 62 à 65) motif acceptable ; procédure préavis et indemnité de licenciement, sauf faute grave (art. 61) sans motif ou sans procédure : abusif ; réintégration ou dommages-intérêts (art. 41, 59)
Départ pour faute grave de l'employeur (art. 40) faute énumérée, établie assimilé à un licenciement abusif sans preuve : risque d'abandon de poste ou de démission

Une méthode du chapitre Extrait gratuit

Méthode Trouver et lire la règle de la rupture
Quand l’utiliser

Toute question de rupture, avant d'écrire la majeure ; et chaque fois qu'un sujet donne en annexe des « extraits » du code du travail.

Rappel de cours

La rupture est réglée par le code du travail (loi n° 65-99), articles 33 à 78 (titre V, qui commence à l'article 32 avec la suspension), complétés par le décret n° 2.04.469 du 29 décembre 2004 (durées du préavis) ; le DOC donne le droit commun (révocation par consentement mutuel, art. 230 ; contrainte, art. 46 et 47 ; fin du louage de services, art. 745). Le texte arabe fait foi ; la version française de 2011 traduit « مبرر مقبول » (motif acceptable) par « motif valable » à l'article 35, et fait courir le délai de l'article 62 de la « constatation » de l'acte, là où l'arabe dit la date où le fait est apparu.

Démarche
  1. Situer la question : fin d'un CDD, démission, accord, licenciement (motif, procédure), sommes, documents, litige.
  2. Chercher l'article dans le titre V du code ; à défaut, dans le DOC.
  3. Lire l'article en entier : qui, à quelles conditions (« et », « ou », « que »), quel effet, quelle exception.
  4. Vérifier tout article donné en annexe : comparer son contenu à ce que dit le code.
  5. Écrire la règle avant le numéro, et le mot arabe quand il change le sens.
Rédaction type

« Selon l'article 62 de la loi n° 65-99 formant code du travail, le salarié doit être entendu avant son licenciement dans un délai de huit jours au plus, qui court, selon le texte arabe qui fait foi, de la date où le fait qui lui est reproché est apparu. »

Exemple traité

Un énoncé demande si un ouvrier licencié pour « motif valable » peut contester. On écrit la règle de l'article 35 avec ses deux familles de motifs (compétence ou conduite ; nécessités de fonctionnement de l'entreprise), en précisant que le texte arabe exige une « justification acceptable » (« مبرر مقبول ») et que l'article 63, alinéa 2, met sa preuve à la charge de l'employeur. On évite d'écrire « cause réelle et sérieuse », formule du droit français.

Erreurs fréquentes
  • Citer le code du travail français (« L. 1232-1 ») ou ses notions pour un cas marocain.
  • Recopier un numéro d'article donné par un sujet sans vérifier ce qu'il contient.
  • Faire courir les huit jours de l'article 62 de la date du fait, en suivant la traduction française.
Pour s’entraîner

Exercices 2 et 3 ; problèmes 1 et 3.

Un exercice corrigé Extrait gratuit

Exercice Quel mode de rupture ? Huit situations ★☆☆

Pour chaque situation, dire comment le contrat prend fin, qui en a l'initiative et le texte qui s'applique. Une ligne par situation.

  1. Le CDD de six mois d'un aide-boulanger arrive à son terme.
  2. Un vendeur en CDI remet à son employeur une lettre de démission dont la signature est légalisée.
  3. Un magasinier en CDI est renvoyé après avoir été surpris en train de voler dans le dépôt ; le vol est prouvé.
  4. Un ouvrier en CDI quitte l'atelier après avoir été frappé par son patron devant témoins.
  5. Un comptable en CDI accepte, sur une offre de l'employeur, de partir contre une somme globale fixée d'un commun accord.
  6. Un chauffeur en CDI décède dans un accident de la route, un jour de repos.
  7. Un employé en CDI est absent pour une maladie non professionnelle depuis sept mois sans interruption ; l'employeur lui écrit qu'il le considère comme démissionnaire.
  8. Un employé en CDI refuse une mutation qui baisse son salaire ; l'employeur cesse de lui donner du travail.
Indications

Méthodes 2 et 10. Trois questions dans l'ordre : quel contrat ? qui prend l'initiative ? y a-t-il une faute, et de qui ? Puis le texte : code du travail, art. 33, 34, 39, 40, 61, 272 ; DOC, art. 230 et 745.

Correction détaillée
N° Mode de rupture Initiative Texte
1 arrivée du terme du CDD aucune : le contrat s'éteint de lui-même art. 33, al. 1
2 démission le salarié art. 34, al. 2 (signature légalisée, préavis)
3 licenciement pour faute grave l'employeur art. 39 (le vol à l'intérieur de l'établissement) et art. 61 ; procédure des art. 62 à 65
4 départ du salarié pour une faute grave de l'employeur, assimilé à un licenciement abusif s'il est établi le salarié, à cause de l'employeur art. 40 (violence ou agression dirigée contre le salarié)
5 rupture d'un commun accord (départ volontaire) les deux parties DOC, art. 230 ; protections des art. 41, al. 2, et 73 à 76
6 impossibilité d'exécution par le décès du salarié aucune DOC, art. 745, 3°
7 salarié « considéré comme démissionnaire » après plus de 180 jours consécutifs d'absence pour maladie sur 365 l'employeur, qui use d'une faculté art. 272
8 licenciement déguisé : l'employeur impose une modification d'un élément essentiel, puis prive le salarié de travail l'employeur art. 34, al. 1, et 35 ; sans motif ni procédure, licenciement abusif (art. 41)

La situation 7 n'est pas automatique : le texte dit que l'employeur « peut » considérer le salarié comme démissionnaire. La situation 8 ne se lit pas sur l'étiquette que l'employeur donne au départ, mais sur les faits : c'est lui qui a mis fin à la relation.

Méthodes à retenir

Qualifier d'abord, citer ensuite : le contrat, l'auteur de la rupture, la faute éventuelle. Un même départ peut être une démission ou un licenciement selon qui en est la cause. Voir les méthodes 2 et 10.

Dans le chapitre complet

Le cours détaillé, toute la fiche « L'essentiel », 14 méthodes, 20 pièges corrigés, la carte mentale, 35 exercices corrigés, 5 problèmes de concours, les fiches à mémoriser et l'assistant qui répond à tes questions. Les trois premiers chapitres de chaque matière sont offerts avec un compte d’essai gratuit.

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Plan du cours

Les méthodes du chapitre

Chaque méthode est une fiche : quand l'utiliser, le rappel de cours, les étapes, la rédaction attendue sur la copie, un exemple traité, les erreurs à éviter.

  1. Trouver et lire la règle de la rupture
  2. Qualifier le mode de rupture
  3. Contrôler une démission
  4. Contrôler le motif d'un licenciement pour motif personnel
  5. Contrôler la procédure disciplinaire et ses délais
  6. Apprécier une rupture d'un commun accord
  7. Établir les sommes et les documents dus à la rupture
  8. Reconnaître une rupture imputable à l'employeur
  9. Résoudre un cas pratique de rupture en syllogisme
  10. Répondre à une question de cours ou d'argumentation posée dans un cas
  11. Calculer les indemnités de rupture
  12. Contrôler un licenciement pour motif économique
  13. Distinguer démission et prise d'acte, puis raisonner au Maroc
  14. Analyser une décision de la chambre sociale

Les exercices corrigés

Chaque exercice a ses indications, sa correction rédigée et ce qu'il faut en retenir.

Application directe (14)

Entraînement (16)

Approfondissement (5)

Les problèmes de concours

Des extraits de sujets réels, corrigés en entier, avec la durée conseillée et les méthodes mobilisées.

Comment y accéder

Ce chapitre fait partie de l'accès complet. Les trois premiers chapitres de chaque matière (deux par bloc en économie et droit, en management et gestion) sont offerts avec un compte d'essai gratuit. Créer un compte d'essai ou se connecter. Pour l'accès complet, les tarifs ou une question, écris-nous sur WhatsApp.

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