Fiscalité de l'entreprise : TVA, résultat fiscal, impôt sur les sociétés, cotisation minimale et acomptes (cours et exercices corrigés ECT2, CGI 2026)

ECT 2

Impôt sur les sociétés : résultat fiscal, réintégrations et déductions, taux et calcul de l'impôt, acomptes provisionnels et cotisation minimale ; taxe sur la valeur ajoutée : champ, taux, TVA facturée et récupérable, déclaration et TVA due ; enregistrement comptable.

13méthodes
30exercices corrigés
4problèmes
19pièges
34figures

Les nombres sont ceux du chapitre complet ; chaque filière voit la partie qui correspond à son programme.

L'entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée sur ses ventes pour le compte de l'État et déduit celle de ses achats : elle ne verse que la TVA due, différence entre la TVA facturée, la TVA récupérable et le crédit de la période précédente. Une vente peut être taxée, exonérée avec droit à déduction (exportations) ou exonérée sans droit à déduction (pain, couscous, semoules, pâtes courtes depuis 2026), et la TVA des achats devient alors un coût. Sur son bénéfice, la société paie l'impôt sur les sociétés : on passe du résultat comptable au résultat fiscal par les réintégrations et les déductions, on applique le taux de 2026, on compare à la cotisation minimale, puis on règle l'impôt par quatre acomptes et une régularisation. Ce chapitre suit le thème 2.5.1 « Fiscalité de l'entreprise » du programme marocain de deuxième année ECT, avec les règles du Code général des impôts en vigueur en 2026. Tu y trouves treize méthodes, des exercices corrigés et commentés et des sujets réels de l'ISCAE et du CNAEM.

Ce que tu sauras faire

Une entreprise paie deux grands impôts dont le programme demande la mécanique : la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elle collecte sur ses ventes pour le compte de l'État et dont elle déduit celle de ses achats, et l'impôt sur les sociétés, qu'elle supporte sur son bénéfice. Ce chapitre suit l'ordre du thème : la TVA d'abord, l'IS ensuite. À la fin, tu dois savoir :

dire si une opération est imposable à la TVA, à quel taux, ou si elle est exonérée avec ou sans droit à déduction ;
calculer la TVA d'une facture, d'une importation, et trier la TVA récupérable d'une période ;
établir la déclaration de TVA (TVA due ou crédit de TVA), dire le régime et la date limite, et passer les écritures ;
passer du résultat comptable au résultat fiscal par les réintégrations et les déductions, imputer un déficit ;
calculer l'IS, la cotisation minimale, l'IS dû, les acomptes et la régularisation, et passer les écritures ;
apprécier l'effet économique de quelques exonérations et lire un taux effectif d'imposition.

L'essentiel : L'IS Extrait gratuit

Un extrait de la fiche « L'essentiel » du chapitre. Les démonstrations sont dans le cours détaillé.

Les sociétés sont passibles de l'IS quels que soient leur forme et leur objet (article 2).

Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations − déductions (article 8).

Réintégrer	Déduire
IS comptabilisé (si l'on part du résultat net)	dividendes reçus d'une société soumise à l'IS (abattement de 100 %, article 6-I-C-1°)
amendes et pénalités (11-I)
dépenses en espèces : la part au-delà du seuil ; achats sans facture, libéralités (11-II à IV)
cadeaux de plus de 100 DH l'unité, en totalité (10-I-B-1°)	reprise d'une provision réintégrée lors de sa dotation
amortissement d'une voiture au-delà de 400 000 DH TTC (10-I-F-1°-b)
provision pour créance douteuse sans recours judiciaire dans les douze mois (10-I-F-2°)

Les dons aux habous publics et aux associations reconnues d'utilité publique sont déductibles (10-I-B-2°).

Déficit : reportable sur les quatre exercices suivants ; la part d'amortissements, sans limite (article 12) ; on impute d'abord la part hors amortissements (note circulaire n° 717).
Taux 2026 : 20 % ; 35 % si le bénéfice net atteint 100 000 000 DH ; 40 % pour les banques et les assurances (articles 19 et 247-XXXVII-A).
Cotisation minimale : 0,25 % du chiffre d'affaires, des autres produits d'exploitation et de certains produits financiers, hors TVA ; au moins 3 000 DH ; due même en perte (article 144).

IS dû = max(IS calculé ; cotisation minimale).

Acomptes : quatre, chacun de 25 % de l'impôt de l'exercice de référence, avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois (article 170) ; pour 2023 à 2026, aux taux de l'exercice en cours (article 247-XXXVII-B).
Déclaration du résultat fiscal et régularisation dans les trois mois de la clôture (articles 20 et 170) : complément payé, excédent imputé sur les acomptes suivants.
Écritures : D 3453 / C 5141 (acomptes) ; D 6701 / C 4453 (IS de l'exercice) ; D 4453 / C 3453 et C 5141 (régularisation).

Taux effectif = IS dû / résultat avant impôt, à comparer au taux légal.

Une méthode du chapitre Extrait gratuit

Méthode Établir le tableau de passage au résultat fiscal

Quand l’utiliser

L'énoncé demande le résultat fiscal à partir du résultat comptable avant impôt ou du résultat net.

Rappel de cours

Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations − déductions. En partant du résultat net, on réintègre aussi l'IS comptabilisé (article 10-I-C).

Démarche

Dire d'où l'on part : résultat avant impôt ou résultat net.
Lister les réintégrations (méthode 7), dont l'IS si l'on part du résultat net.
Lister les déductions.
Présenter le tableau à deux colonnes et calculer le résultat fiscal.
Contrôler, si possible, par l'autre départ ; commenter l'écart avec le résultat comptable.

Rédaction type

« Résultat fiscal = … + … − … = … DH. Il dépasse le résultat comptable de … DH, parce que … »

Exemple traité

La société de la méthode 7 a un résultat avant impôt de 300 000 DH.

Tableau de passage (DH)	Réintégrations	Déductions
Résultat avant impôt : 300 000
Amende	1 500
Coffrets au-delà de 100 DH l'unité	8 000
Provision sans recours judiciaire	12 000
Dividendes reçus		9 000
Totaux	21 500	9 000
Résultat fiscal : 300 000 + 21 500 − 9 000		312 500

IS = 312 500 × 20 % = 62 500 DH ; résultat net = 300 000 − 62 500 = 237 500 DH. Depuis le résultat net : 237 500 + 62 500 + 21 500 − 9 000 = 312 500 DH, même résultat.

Lecture : le fisc impose 12 500 DH de plus que le résultat comptable, surtout à cause de la provision non justifiée par un recours ; un recours dans les douze mois l'aurait rendue déductible.

Erreurs fréquentes

Partir du résultat net sans réintégrer l'IS.
Réintégrer l'IS alors qu'on part du résultat avant impôt.
Compter deux fois une réintégration.

Pour s’entraîner

Exercices 9, 19 et 20 ; problème 4.

Un exercice corrigé Extrait gratuit

Exercice Un premier tableau de passage ★☆☆

Une société commerciale de Casablanca a un résultat avant impôt 2026 de 850 000 DH. Dans ses comptes figurent une amende de 4 000 DH, l'amortissement d'une voiture de tourisme dont 25 000 DH dépassent le plafond fiscal, des cadeaux de 6 000 DH d'une valeur unitaire de 300 DH, et 40 000 DH de dividendes reçus d'une société marocaine soumise à l'IS.

Établir le tableau de passage au résultat fiscal et commenter.

Indications

On demande un tableau de passage depuis le résultat avant impôt. Méthode 8. Premier pas : écrire le point de départ, puis les réintégrations d'un côté, les déductions de l'autre.

Correction détaillée

Tableau de passage 2026 (DH)	Réintégrations	Déductions
Résultat avant impôt	850 000
Amende (11-I)	4 000
Amortissement excédentaire de la voiture (10-I-F-1°-b)	25 000
Cadeaux de plus de 100 DH l'unité (10-I-B-1°)	6 000
Dividendes reçus, abattement de 100 % (6-I-C-1°)		40 000
Totaux	885 000	40 000
Résultat fiscal	845 000

Commentaire : le résultat fiscal (845 000 DH) est proche du résultat comptable, parce que les réintégrations (35 000 DH) et la déduction (40 000 DH) se compensent presque. À 20 %, l'IS sera de 169 000 DH. On part ici du résultat avant impôt : l'IS ne figure donc pas encore dans les charges et ne se réintègre pas.

Méthodes à retenir

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions ; dire toujours de quel résultat on part. Voir la méthode 8.

Dans le chapitre complet

Le cours détaillé, toute la fiche « L'essentiel », 13 méthodes, 19 pièges corrigés, la carte mentale, 30 exercices corrigés, 4 problèmes de concours, les fiches à mémoriser et l'assistant qui répond à tes questions. Les trois premiers chapitres de chaque matière sont offerts avec un compte d’essai gratuit.

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Plan du cours

1. L'impôt de l'entreprise : redevable et contribuable
2. Le principe de la TVA
3. Le champ d'application
4. La règle d'assiette : fait générateur, base, taux
5. La TVA à l'importation
6. La TVA récupérable
7. TVA due, crédit de TVA, régimes et déclaration
8. Comptabiliser la TVA
9. Quand la TVA devient un coût
10. Exonérations de TVA et effet économique
11. Le champ d'application
12. Du résultat comptable au résultat fiscal
13. Le déficit reportable
14. Le taux et l'IS calculé
15. La cotisation minimale et l'IS dû
16. Acomptes, déclaration et régularisation
17. Quelques exonérations d'IS et leur effet économique
18. Le taux effectif et la note d'analyse

Les méthodes du chapitre

Chaque méthode est une fiche : quand l'utiliser, le rappel de cours, les étapes, la rédaction attendue sur la copie, un exemple traité, les erreurs à éviter.

Calculer la TVA d'une facture
Qualifier une opération au regard de la TVA
Trier la TVA récupérable d'une période
Calculer la TVA à l'importation et le coût d'acquisition
Établir la déclaration de TVA d'une période
Comptabiliser la TVA
Classer une charge ou un produit au regard de l'IS
Établir le tableau de passage au résultat fiscal
Imputer un déficit reportable
Calculer l'IS, la cotisation minimale et l'IS dû
Calculer les acomptes et la régularisation
Comptabiliser les acomptes, l'IS et la régularisation
Apprécier une exonération et rédiger une note courte

Les exercices corrigés

Chaque exercice a ses indications, sa correction rédigée et ce qu'il faut en retenir.

Application directe (12)

Une facture à deux taux
Du TTC au HT
Huit opérations à qualifier en 2026
Six factures : quelle TVA récupérer ?
TVA à l'importation de tissu
La déclaration du mois
Écritures de la déclaration : un mois de TVA due, un mois de crédit
Dix charges et produits à classer
Un premier tableau de passage
IS dû de trois sociétés en 2026
Les acomptes de 2026 et la régularisation
Écritures de l'IS

Entraînement (14)

Une facture, un avoir et le règlement de la TVA du mois
Le solde du compte « État, TVA récupérable sur charges »
TVA récupérable au 30 juin et avoir TTC
Même mois, deux régimes : encaissement ou débits
Un crédit de TVA qui se reporte
Le coût d'acquisition d'une machine importée
Le tableau de passage d'une société industrielle
Partir du résultat net
Cinq années de déficits
IS dû, cotisation minimale et taux effectif
Un excédent d'acomptes
Ce que vaut l'abattement sur les dividendes
Un projet au taux d'IS de 30 %, refait à 20 %
QCM de fiscalité au format de l'ISCAE

Approfondissement (4)

Le prorata de déduction
Les pâtes courtes exonérées : ce que l'usine perd, ce que le client gagne
Une exonération temporaire de cinq exercices
Trois propositions à commenter et une note

Les problèmes de concours

Des extraits de sujets réels, corrigés en entier, avec la durée conseillée et les méthodes mobilisées.

Opérations de TVA et importation d'un matériel industriel
ISCAE 2018, concours d'accès à la Grande École, épreuve de comptabilité-gestion, dossier 1 « Comptabilité générale », partie 2 « Opérations courantes et d'inventaire » : opérations sur la TVA (questions 7 à 9 et écriture de la TVA due) et importation de matériel industriel (question 10 et écritures d'acquisition) ; écritures d'amortissement, d'écart de conversion et d'activation des charges, et autres opérations de la partie, retirées
TVA d'un mois avec des exportations
ISCAE 2015, concours d'accès à la Grande École, épreuve de gestion d'entreprise, thème 2, dossier 1 « Comptabilité générale », 1er travail « Opérations courantes », A « Opérations sur la TVA », questions 1 à 3 (B « Opérations en monnaie étrangère » et 2e travail retirés ; question 4 ajoutée)
Acquisition d'autocars importés
CNAEM 2021, filière ECT, Gestion, management et informatique, dossier 2 « Investissement et performances financières », question 2 (opérations courantes de l'annexe 8, écritures d'acquisition des autocars) ; questions 1 et 3 à 5 retirées ; questions 1 à 3 ci-dessous ajoutées
De l'IS calculé à la régularisation d'une société industrielle
Problème construit ; aucun sujet de concours marocain disponible ne comporte de dossier d'impôt sur les sociétés

Questions fréquentes

Quels sont les taux de TVA au Maroc en 2026 ?

Le taux normal est de 20 % (CGI, article 99-A). Le taux réduit de 10 % s'applique, avec droit à déduction, à une liste d'opérations : restauration et hébergement, huiles fluides alimentaires, sel, riz usiné, pâtes alimentaires autres que les pâtes courtes, sucre raffiné, transport urbain et transport routier de voyageurs et de marchandises (article 99-B et article 247-XXXXI). Les anciens taux de 7 % et de 14 % n'existent plus.

Comment calcule-t-on la TVA due d'un mois ?

TVA due = TVA facturée − TVA récupérable (sur charges et sur immobilisations) − crédit de la période précédente. Si le résultat est négatif, c'est un crédit de TVA reporté sur la période suivante (article 101-2°). Le droit à déduction naît dans le mois du paiement de la facture (article 101-3°).

Quelle différence entre exonération avec et sans droit à déduction ?

Dans les deux cas, la vente ne porte pas de TVA. Avec droit à déduction (article 92, exportations des assujettis), l'entreprise récupère la TVA de ses achats. Sans droit à déduction (article 91 : pain, couscous, semoules, farines, pâtes courtes non cuites et non farcies depuis le 1er janvier 2026), elle ne la récupère pas : cette TVA devient un coût.

Quelle TVA n'est pas récupérable ?

Celle des biens et services non utilisés pour l'exploitation, des véhicules de transport de personnes, des frais de mission et de réception, des libéralités, des achats sans facture conforme, et des achats de plus de 5 000 DH par jour et par fournisseur réglés en espèces (article 106).

Comment passe-t-on du résultat comptable au résultat fiscal ?

Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations − déductions (article 8). On réintègre les charges que la loi fiscale ne déduit pas (amendes, cadeaux de plus de 100 DH l'unité, part de l'amortissement d'une voiture au-delà de 400 000 DH TTC, provision pour créance douteuse sans recours judiciaire) ; on déduit les produits qu'elle n'impose pas (dividendes reçus d'une société soumise à l'IS, abattement de 100 %). En partant du résultat net, on réintègre aussi l'IS.

Quel est le taux de l'IS en 2026 ?

20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH ; 35 % au-delà ; 40 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d'assurances (articles 19 et 247-XXXVII-A). Le barème par tranches des années 2023 à 2025 ne sert plus qu'à lire les sujets de ces années.

Qu'est-ce que la cotisation minimale ?

Un minimum d'impôt que la société paie même sans bénéfice : 0,25 % du chiffre d'affaires, des autres produits d'exploitation, de certains produits financiers et des subventions et dons, hors TVA, et au moins 3 000 DH (article 144). L'IS dû est le plus élevé de l'IS calculé et de la cotisation minimale.

Comment fonctionnent les acomptes d'IS ?

La société verse quatre acomptes, chacun égal à 25 % de l'impôt de l'exercice de référence (le dernier exercice clos), au plus tard à la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice (article 170). Elle dépose la déclaration de son résultat fiscal dans les trois mois de la clôture (article 20) : elle paie alors le complément, ou l'excédent est imputé sur les acomptes suivants.

Comment y accéder

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