ECRICOME 2013 ECT Économie et droit : sujet en PDF
Sujet de l'épreuve de Économie et droit du Concours ECRICOME Prépa, France, session 2013, filière ECT, en 4 heures. Thème : Les enjeux de l'innovation ; clause de non-concurrence et départ d'une marqueteuse, fichiers personnels sur l'ordinateur professionnel, information et entreprise.
À savoir sur cette copie. Extrait des annales officielles ECRICOME : le QCM d'économie n'y figure que dans le corrigé, qui n'est pas reproduit.
Ce que traite le sujet, partie par partie
- Économie, QCM et réflexion argumentée. Le QCM n'est pas reproduit dans l'énoncé. Réflexion argumentée : les enjeux de l'innovation.
- Droit, cas pratique. Une marqueteuse quitte un atelier d'ébénisterie pour s'installer à trente kilomètres, entraîne deux collègues et une partie de la clientèle : portée de la clause de non-concurrence de son contrat, faute de concurrence déloyale et juridiction compétente.
- Droit, analyse d'arrêt. Arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2012 sur un agent radié pour des fichiers stockés sur un disque nommé « données personnelles » : expliquer le syllogisme et l'apport de la décision sur les informations personnelles du salarié.
- Droit, veille. Bref développement appuyé sur la veille : les enjeux de l'information pour l'entreprise.
Les autres épreuves du ECRICOME 2013
Économie et droit : les autres années
- ECRICOME 2026 : QCM d'économie et fin de la croissance dans les pays industrialisés ; une salle de sport : rétractation en ligne, rupture de pourparlers et clause de mobilité ; preuve déloyale par vidéo ; libertés individuelles des salariés
- ECRICOME 2025 : QCM d'économie et financement de la transition écologique par les marchés financiers ; une savonnerie bio : pratiques d'une centrale d'achat, imitation de marque et produit défectueux ; statuts d'une SARL ; discrimination en entreprise
- ECRICOME 2024 : QCM d'économie et politique des revenus face aux inégalités ; un supermarché : imprévision, responsabilité du fait d'un salarié et données personnelles ; signature numérisée d'un CDD ; libertés individuelles et usages numériques
- ECRICOME 2023 : QCM d'économie et intervention des pouvoirs publics sur les marchés ; un vendeur de matériel reconditionné : statut, défaut de conformité et clause de non-concurrence ; clause de médiation préalable présumée abusive ; liberté d'expression en entreprise
- ECRICOME 2022 : QCM d'économie et risque d'un retour de l'inflation dans la zone euro ; un magasin de cycles : CDD ou CDI, preuve d'un contrat et juridiction compétente ; responsabilité d'Airbus pour un module défectueux ; loyauté entre professionnels
- ECRICOME 2021 : QCM d'économie et épargne des ménages face à la reprise ; création d'une SAS, livraison non conforme et entente entre grossistes ; contrat d'abonnement à un club de sport ; vie privée au travail
- ECRICOME 2020 : QCM d'économie et efficacité de taux d'intérêt durablement bas ; marque contrefaite, rupture conventionnelle et chute d'une armoire en boutique ; obligations de l'entreprise dans le traitement de l'information
- ECRICOME 2019 : QCM d'économie, croissance et environnement dans les pays développés ; clause sur les délais de livraison, révision de prix et produit défectueux ; la sanction disciplinaire
- ECRICOME 2017 : L'intégration européenne face à la mondialisation ; invention d'un salarié, débauchage par un concurrent, renonciation au droit de rétractation et rupture d'un contrat de conditionnement
- ECRICOME 2016 : L'équilibre des finances publiques dans la zone euro ; rupture d'une relation commerciale, rétractation en ligne, mutation sans clause de mobilité et renonciation à une clause de non-concurrence
- ECRICOME 2015 : La croissance doit-elle rester un objectif des États ; rupture conventionnelle forcée et faux avis sur des forums, obligation de mise en garde du vendeur d'un insert, pouvoirs de l'employeur
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