ECRICOME 2019 ECT Économie et droit : sujet en PDF
Sujet de l'épreuve de Économie et droit du Concours ECRICOME Prépa, France, session 2019, filière ECT, en 4 heures. Thème : QCM d'économie, croissance et environnement dans les pays développés ; clause sur les délais de livraison, révision de prix et produit défectueux ; la sanction disciplinaire.
Droit, cas pratique. Une médecin achète en ligne un luminaire qui n'est pas livré : qualification du contrat et des parties, contestation d'une clause excluant toute responsabilité en cas de retard (clause abusive), effets de son annulation ; refus d'un distributeur de livrer du matériel médical au prix convenu en invoquant la hausse de ses coûts (force obligatoire, imprévision).
Droit, analyse d'arrêt. Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2018 sur l'incendie causé par un coffret de régulation de chambres froides : énoncer le problème de droit et présenter le syllogisme (responsabilité du fait des produits défectueux, preuve du défaut et du lien de causalité).
Droit, veille juridique. Bref développement appuyé sur la veille : la sanction disciplinaire est-elle un pouvoir discrétionnaire de l'employeur.
ECRICOME 2026 : QCM d'économie et fin de la croissance dans les pays industrialisés ; une salle de sport : rétractation en ligne, rupture de pourparlers et clause de mobilité ; preuve déloyale par vidéo ; libertés individuelles des salariés
ECRICOME 2025 : QCM d'économie et financement de la transition écologique par les marchés financiers ; une savonnerie bio : pratiques d'une centrale d'achat, imitation de marque et produit défectueux ; statuts d'une SARL ; discrimination en entreprise
ECRICOME 2024 : QCM d'économie et politique des revenus face aux inégalités ; un supermarché : imprévision, responsabilité du fait d'un salarié et données personnelles ; signature numérisée d'un CDD ; libertés individuelles et usages numériques
ECRICOME 2023 : QCM d'économie et intervention des pouvoirs publics sur les marchés ; un vendeur de matériel reconditionné : statut, défaut de conformité et clause de non-concurrence ; clause de médiation préalable présumée abusive ; liberté d'expression en entreprise
ECRICOME 2022 : QCM d'économie et risque d'un retour de l'inflation dans la zone euro ; un magasin de cycles : CDD ou CDI, preuve d'un contrat et juridiction compétente ; responsabilité d'Airbus pour un module défectueux ; loyauté entre professionnels
ECRICOME 2021 : QCM d'économie et épargne des ménages face à la reprise ; création d'une SAS, livraison non conforme et entente entre grossistes ; contrat d'abonnement à un club de sport ; vie privée au travail
ECRICOME 2020 : QCM d'économie et efficacité de taux d'intérêt durablement bas ; marque contrefaite, rupture conventionnelle et chute d'une armoire en boutique ; obligations de l'entreprise dans le traitement de l'information
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