ECRICOME 2023 ECT Économie et droit : sujet en PDF
Sujet de l'épreuve de Économie et droit du Concours ECRICOME Prépa, France, session 2023, filière ECT, en 4 heures. Thème : QCM d'économie et intervention des pouvoirs publics sur les marchés ; un vendeur de matériel reconditionné : statut, défaut de conformité et clause de non-concurrence ; clause de médiation préalable présumée abusive ; liberté d'expression en entreprise.
Droit, cas pratique. Un entrepreneur individuel qui vend du matériel numérique reconditionné et le répare : qualité de commerçant selon les activités, droits d'un client dont l'ordinateur ne correspond pas aux besoins exprimés (garantie de conformité), validité d'une clause de non-concurrence sans limite et à contrepartie dérisoire.
Droit, analyse d'arrêt. Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 : la clause qui impose au consommateur une conciliation avant de saisir le juge est présumée abusive et doit être examinée d'office ; énoncer le problème de droit et présenter le syllogisme.
Droit, veille juridique. Bref développement appuyé sur la veille : étendue et limites de la liberté d'expression en entreprise.
ECRICOME 2026 : QCM d'économie et fin de la croissance dans les pays industrialisés ; une salle de sport : rétractation en ligne, rupture de pourparlers et clause de mobilité ; preuve déloyale par vidéo ; libertés individuelles des salariés
ECRICOME 2025 : QCM d'économie et financement de la transition écologique par les marchés financiers ; une savonnerie bio : pratiques d'une centrale d'achat, imitation de marque et produit défectueux ; statuts d'une SARL ; discrimination en entreprise
ECRICOME 2024 : QCM d'économie et politique des revenus face aux inégalités ; un supermarché : imprévision, responsabilité du fait d'un salarié et données personnelles ; signature numérisée d'un CDD ; libertés individuelles et usages numériques
ECRICOME 2022 : QCM d'économie et risque d'un retour de l'inflation dans la zone euro ; un magasin de cycles : CDD ou CDI, preuve d'un contrat et juridiction compétente ; responsabilité d'Airbus pour un module défectueux ; loyauté entre professionnels
ECRICOME 2021 : QCM d'économie et épargne des ménages face à la reprise ; création d'une SAS, livraison non conforme et entente entre grossistes ; contrat d'abonnement à un club de sport ; vie privée au travail
ECRICOME 2020 : QCM d'économie et efficacité de taux d'intérêt durablement bas ; marque contrefaite, rupture conventionnelle et chute d'une armoire en boutique ; obligations de l'entreprise dans le traitement de l'information
ECRICOME 2019 : QCM d'économie, croissance et environnement dans les pays développés ; clause sur les délais de livraison, révision de prix et produit défectueux ; la sanction disciplinaire
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